ACCEPTATION
L'acceptation de nos offres implique sans réserve adhésion aux conditions de vente ci-dessous. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client.
Les engagements pris par nos commettants ne nous lient qu'après notre confirmation. Nos offres ne sont valables que pour acceptation immédiate, à moins de stipulation contraire expresse.
Elles sont établies éventuellement en tenant compte des charges fiscales, douanières et tarifs de transport utilisé (route, fer, eau ou air). Si ces charges venaient à augmenter en cours d'exécution, les clients auraient à supporter la majoration correspondante.
COMMANDES - RÉSILIATION
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées et les paiements validés. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération qu’avec notre consentement et que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises ou la mise en fabrication des produits. Concernant les produits fabriqués ou spécifiques, nous nous réservons le droit, si les commandes sont annulées avant leur réalisation, de débiter un pourcentage de la valeur de ces commandes, ce pourcentage
étant basé sur les frais (y compris les frais généraux, commissions payées et frais payés aux fournisseurs ou soustraitants) encourus par le vendeur jusqu’au moment de la résiliation, plus 15 % de ces frais.
DÉLAIS - LIVRAISON
Les délais de livraison, des produits fabriqués dans nos ateliers, sont maintenus dans la limite du possible, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande en cours de fabrication. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
1/ Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur.
2/ En raison des retards résultant de faits qui ne dépendent pas de notre volonté, y compris mais sans que cette énumération soit limitative, l’expédition par des tiers, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’emeute ou des désordres civils, embargos, réglementation administrative ou incapacité à obtenir les matières nécessaires de nos sources d’approvisionnement habituelles, grèves ou autres conflits sociaux soit parmi nos propres salariés ou parmi ceux de nos fournisseurs ou expéditeurs, quelle que soit la responsabilité ou la faute de l’Employeur concerné.
TRANSPORT ET RÉCEPTION
La réception de nos marchandises est à faire par nos clients, au domicile des clients ou sur le lieu de livraison s'il est différent. S'ils ne croient pas devoir le faire, elle sera considérée comme faite par leur ordre d'expédition. Quels que soient la destination, le mode d'expédition et les conditions de vente, la livraison est toujours effectuée en nos ateliers. Il appartient donc à nos clients d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs même si l'expédition est faite franco, notre responsabilité cessant dès le départ de l'atelier. Le client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur dans les délais légaux : à savoir, préciser sur le récépissé de transport les avaries constatées et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception, par lettre recommandée avec A.R. conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier doit être adressé à notre société. En cas de livraison de marchandises volumineuses sur chantier ou au domicile du client, l'accès doit être d’un abord facile, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque advenant sur le lieu de livraison dans le cadre des livraisons ci-dessus. Le surcoût de transport résultant des difficultés de livraison rencontrées (impossibilité d’accès, nécessité de matériel complémentaire adapté, coordonnées de la livraison erronées ou imprécises) sera à la charge intégrale du client si elles n'ont pas été signalées lors de la commande.
RÉCLAMATIONS RETOURS
Dans tous les cas sans réserves émises par écrit dans les huit jours francs après la réception des marchandises ou au premier jour de leur mise en oeuvre même partielle, il ne sera accepté ni retour ni contestation. Sauf écrit contraire de notre part, les retours ne dispensent pas de l'obligation de payer les factures à échéances. Les retours de marchandises non fabriquées dans nos ateliers doit obligatoirement se faire dans l'emballage d'origine faute de quoi nous refuserions le remboursement.
PAIEMENT - CONTESTATIONS - RETARDS
Toutes nos livraisons sont payables soit par le site soit au siège social à CASTRES. Pour tout paiement comptant notre société n'accorde aucun escompte. En cas de contestation, la juridiction consulaire de CASTRES est seule compétente.
Dans le cas de paiements dérogatoires aucune contestation sur une partie de nos fournitures ne pourra retarder le paiement de la marchandise non contestée, et sur cette partie. Nos ventes sont consenties sous la condition formelle du paiement total du prix aux conditions fixées. Au cas où cette condition ne serait pas remplie, la vente sera résolue de plein droit sans sommation ni mise en demeure le lendemain du jour fixé pour le paiement, soit d'un acompte, soit du solde du prix. Les acomptes versés avec les intérêts courus nous seront acquis en ce cas à titre d'indemnisation forfaitaire pour l'usage ou différence de valeur entre le neuf et l'occasion.
Retards de règlement
1 - En cas de retard après les échéances fixées, les sommes dues par l’acquéreur porteront de plein droit le jour suivant la date de règlement demandée des pénalités de retard au taux figurant sur la facture, (ce taux ne pourra être inférieur à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal) ou, en l’absence de mention, il sera appliqué le taux Refi de la BCE majoré de 7 points. Ceci sans que le vendeur ait besoin de mettre en demeure l’acquéreur de payer (loi du 31.12.1992 et
du 15.05.2001).
2 - De plus, en cas de retard de règlement à l’échéance, la totalité des sommes dues par
l’acquéreur au vendeur deviendront immédiatement exigibles et le vendeur pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes non encore livrées. L’acheteur en retard sera tenu au renvoi des marchandises à ses frais aussitôt qu’il en sera mis en demeure par lettre recommandée.
3 - Tous les frais de procédure que le vendeur serait amené à engager pour recouvrer sa créance seront intégralement à la charge de l’acquéreur.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Les risques sont à la charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
RESPONSABILITÉ "PRODUITS FABRIQUES"
Notre responsabilité ne peut être mise en jeu que pour les erreurs ou défauts de fabrication à
l'exclusion de toute détérioration survenue après départ de nos ateliers ou due à la mise en oeuvre. Notre garantie se limite au seul remplacement des éléments défectueux. Nos ouvrages sont calculés et dessinés en fonction des données reçues de notre clientèle et garantis dans ces seules limites. Les conséquences financières des erreurs de fabrication provenant des données reçues seront entièrement supportées par le client. La mise en oeuvre doit être faite dans toutes les règles de l'art et suivant nos prescriptions spéciales éventuelles. En cas contraire, notre responsabilité ne peut être engagée.
PRIX - ACTUALISATION
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques et fiscales en vigueur et des coûts des éléments constitutifs des produits au jour de la remise de l’offre ou de l’enregistrement de la commande. Sauf convention contraire formulée par écrit, toute modification de celles-ci entre la commande et la livraison entraîne la révision de nos prix.
FACULTE DE RETRACTATATION
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délais de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités. Ce droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complets, retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit déterioré présentant des traces de choc ou d'utilisationn ne sera ni repris ni remboursé. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits fabriques spécialement pour le client ou mis aux mesures du client (article L 121-20-2 du code de la consommation).
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix - loi ° 80-335 du 12 mai 1980 et loi n° 85-92 (articles 121-122) du 25 janvier 1985.
CLAUSE DE CESSION DE CRÉANCE
En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les conditions qui précèdent, et les conventions auxquelles elles s’appliquent, sont régies par la loi française. En cas de contestation les concernant, seul le Tribunal de Commerce de CASTRES sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.